Les médiateurs de MÉDIATION PICARDIE interviennent en médiation judiciaire ou conventionnelles dans 4 domaines d'action
Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
Portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
Circulaire
Présentation du décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends.
Code de procédure civile au 1.09.2025
Version en vigueur au 05 octobre 2025.
Livre V : La résolution amiable des différends (Articles 1528 à 1549)