Les statuts

ARTICLES 5 : MEMBRES – CATÉGORIES ET DÉFINITION

5.1 Membre de droit :

Est considérés comme Membres de Droit, le bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats d’Amiens.

Le membre de droit est dispensé du paiement de la cotisation annuelle.

5-2 – Membres Actifs :

Sont considérés comme Membres Actifs et admis par le Bureau :

• Les personnes physiques Avocats inscrits aux tableaux des Ordres des avocats des Barreaux de Picardie, ou exerçant une profession réglementée dans les domaines juridiques ou judiciaires et dont le lieu d’établissement est fixé dans le ressort de la Cour d’Appel d’Amiens, qui ont achevé avec succès la formation de Médiateur au niveau d’enseignement déterminé par l’Association ;
• Les personnes physiques agréées comme Membre Actif par le Bureau statuant à la majorité des 2/3.

Dans l’ensemble des cas, les membres actifs doivent :

• Disposer d’un casier judiciaire vierge ;
• Etre en règle avec les obligations de leur Ordre Professionnel ;
• Etre titulaire d’une assurance professionnelle garantissant les risques de leurs activités de médiateurs ;
• Adhérer aux règles d’éthique de l’Association
• Etre à jour du paiement de la cotisation fixée par le Bureau.

5.3- Membres d’Honneur

Sont considérés comme Membres d’Honneur, toutes personnes physiques ou morales ayant rendue des services importants à l’Association et ayant été admise en cette qualité par le Bureau.

Les membres d’Honneur sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle.

5.4 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd par :

• La démission notifiée par le membre démissionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Président au moins un mois avant la date de démission souhaitée ;
• Le décès, la perte du plein exercice de ses droits civiques
• La radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle, sur décision du Bureau, après qu’une mise en demeure adressée à l’intéressé soit restée plus de 15 jours infructueuse.
• Pour non-respect de l’obligation de formation continue de 20 heures (analyse de pratique, formations reçues ou dispensées, conférence et colloques)
• L’exclusion prononcée par le Bureau, pour motif grave, notamment pour non-respect des présents statuts et du règlement intérieur de médiation, de la charte de la médiation et du Code de déontologie, l’intéressé, éventuellement assisté, étant préalablement entendu, ou dûment convoqué à cette fin. La gravité du motif est appréciée et l’exclusion prononcée souverainement par le Bureau à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés.

ARTICLE 6 : ADMINISTRATION-BUREAU

6-1 L’association est administrée par un Bureau composé de membres élus parmi les membres actifs pour 3 ans par l’assemblée générale.

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Amiens en exercice est membre de plein droit du Bureau.

Les membres d’Honneur sont membres de plein droit du Bureau.

Ainsi, le Bureau est composé :
du Bâtonnier en exercice, membre de Droit

• Désigné Président(e) de l’Association

des membres élus par l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans

• Un(e) ou plusieurs Vice-Président(e)
• Un(e) trésorier(e)
• Un(e) trésorier(e) adjoint(e)
• Un(e) secrétaire
• Un(e) secrétaire adjoint(e)

 des membres d’Honneur

Les membres élus du Bureau sont élus pour trois ans à compter de leur élection par l’assemblée générale et jusqu’à la première élection au terme de ce délai.

Les membres élus sortants sont rééligibles sans limitation.

Le bureau peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

6.2 Pouvoirs du Président

Le Président de l’association assure la gestion quotidienne de l’association, agit pour le compte du Bureau et de l’association, et notamment :

• il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager ;
• il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ;
• il peut intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tout recours ;
• il convoque et préside les réunions du Bureau et il fixe l’ordre du jour et établit le projet de résolutions qui seront soumises ;
• il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et l’assemblée générale ;
• il ordonne les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution ;
• il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne ;
• il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Bureau et des assemblées générales ;
• il présente le rapport annuel d’activité à l’assemblée générale ;
• il peut déléguer par écrit et après en avoir informé les autres membres du Bureau, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs autres membres du Bureau d’administration ou à toute autre personne agréée par les membres du Bureau ;
• il pourra déléguer par écrit une partie de ses responsabilités dans le cadre d’une délégation de pouvoir.

Le Président veille aussi au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit et fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Bureau et des assemblées générales. Il tient ou fait tenir un registre spécial.

Il assure ou fait assurer sous son contrôle l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

6.3 Pouvoirs du Vice-Président

Le ou les Vice-présidents disposent des mêmes pouvoirs que le Président.

6.4 Le Trésorier

Le Trésorier établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels de l’association.

Il procède ou fait procéder sous son contrôle au paiement des dépenses de l’association et à l’encaissement des recettes. Il gère ou fait gérer sous son contrôle le fonds de réserves et la trésorerie de l’association et notamment procède ou fait procéder à l’appel des contributions financières des membres pour le fonctionnement de l’association.

Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

6-4 Le Secrétaire

Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions de délibérations du Bureau et des assemblées générales. Il tient en particulier le registre spécial.

Il assure ou fait assurer, sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

6-5 Réunions du Bureau

Le Bureau se réunit autant de fois que le nécessite l’usage et au moins une fois par an, sur convocation par tout moyen du président ou du vice-président.

La participation aux séances du Bureau peut se faire par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.

En outre, chaque membre du Bureau peut se faire représenter par un autre membre du bureau. Les pouvoirs sont écrits.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

6-6 Attributions du Bureau

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire autoriser tous actes et opérations courant entrant dans le cadre et l’objet de l’Association et n’étant pas réservé à l’Assemblée générale.

Il dispose des pouvoirs d’animation, de proposition et de gestion de l’association.

Sans préjudice à cette règle générale, il a notamment pour attribution :

1. De définir, d’agréer et de dispenser les bases d’une formation à la médiation
2. De recevoir les candidatures aux fonctions de médiateur
3. De procéder à l’inscription des médiateurs sur une liste tenue à cet effet et de tenir à jour cette liste
4. De veiller au respect des présents statuts et du règlement intérieur
5. De veiller à la régularisation d’un contrat de médiation entre le médiateur désigné et les parties.
6. De fixer les modalités de rémunération et de frais applicables à l’activité du centre de médiation
7. De faire connaître par tous moyens l’activité de médiation dans le respect des présents statuts
8. De classer, répertorier, archiver et éventuellement publier sous une forme anonyme les protocoles intervenus ayant valeur exemplaire
9. D’établir un rapport annuel de l’activité du centre de médiation
10. Lorsqu’il est saisi d’une demande, et sans préjudice de son droit de délégation au Secrétaire, de désigner un ou plusieurs médiateurs dans les conditions du règlement intérieur

ARTICLE 7 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.

7.1. Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale Ordinaire est convoquée par le Bureau.

L’ordre du jour est fixé par le Bureau et est indiqué dans les convocations.

Quinze jours au moins avant la date de sa réunion, les membres de l’association sont convoqués par écrit sur support papier ou électronique par les soins du secrétaire, avec indication de l’ordre du jour.

Elle est présidée par le Président ou le Vice-Président ou son délégué.

Chaque membre de l’association peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre de l’association.

Les votes se font à la mainlevée ou au scrutin secret selon la décision du Président. Toutefois, si un membre présent le demande, le scrutin a lieu de plein droit à bulletin secret.

L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins un fois chaque année pour

• entendre les rapports sur sur la situation financière et morale de l’Association
• approuver les comptes de l’exercice clos,
• voter le budget de l’exercice suivant,
• pourvoir, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Bureau.

L’assemblée générale ordinaire délibère sans quorum à la majorité simple.

La clôture de l’exercice social de l’association est fixée chaque année au 31 décembre.

7.2. Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider de la modification des présents statuts. Elle est convoquée sur initiative du Président ou du Bureau ou à la demande de la moitié des membres de 1’association.

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, et sur deuxième convocation adressée dans un délai de quinze jours après la première réunion, sans condition de quorum.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Bureau a compétence pour établir et mettre à jour un Règlement Intérieur pour fixer les règles concernant les points non régis par les présents statuts, notamment les règles d’organisation des médiations, à charge d’en rendre compte et de faire approuver les modifications du règlement intérieur par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire de l’association.

ARTICLE 9 : RESSOURCES

Les ressources de l’association proviennent :

• Des cotisations et autres contributions de ses membres. Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Bureau.
• Des indemnités versées par les médiés du centre de médiation pour la couverture des frais de fonctionnement administratif.
• Le produit des activités de l’association (formations, publications…)
• Des aides, dons et subventions qui pourraient être attribués.
• Des intérêts et revenus des biens et valeurs que l’association pourra posséder.
• Plus généralement de toute ressource autorisée par la loi ou les règlements.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément à la réglementation en vigueur

La dissolution, la fusion ou l’union à une autre association intéressée à la médiation ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire prononcée par les deux tiers au moins des membres présents.

En cas de dissolution, l’Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. Si le passif étant apuré il subsiste un actif, celui-ci ne pourra être dévolu que dans les conditions fixées par la loi du 1er juillet 1901 et décrets subséquents, et au profit d’une association s’intéressant directement à la pratique de la médiation.