Les honoraires dus au médiateur sont arrêtés à hauteur du temps consacré à la réalisation de sa mission auxquels s’ajoute un forfait de 150 € de frais administratifs et selon les modalités suivantes :
Médiation Judiciaire
Frais administratifs : 150,00 € *
(ouverture et gestion du dossier jusqu’à sa clôture)
Forfait de 4 heures : 600,00 € HT (soit 720 € TTC)
Heure supplémentaire : 180,00 € HT (soit 216 € TTC)
En cas de déplacement hors antennes de justice ou Maison de l’avocat, des frais et honoraires complémentaires seront facturés en sus.
Médiation Conventionnelle
Particuliers et micro-entreprises
Frais administratifs : 150,00 € *
(ouverture et gestion du dossier jusqu’à sa clôture)
Forfait de 4 heures : 600,00 € HT (soit 720 € TTC)
Heure supplémentaire : 180,00 € HT (soit 216 € TTC)
En cas de déplacement hors antennes de justice ou Maison de l’avocat, des frais et honoraires complémentaires seront facturés en sus.
Entreprises
Frais administratifs : 150,00 € *
(ouverture et gestion du dossier jusqu’à sa clôture)
Tarif horaire : 180,00 € (soit 216 € TTC) à 350,00 € HT (420 € TTC)
(tarif variable en fonction de l’importance du litige, fixé d’un commun accord dans la convention de recours à la médiation)
En cas de déplacement hors antennes de justice ou Maison de l’avocat, des frais et honoraires complémentaires seront facturés en sus.
* association non assujetti à TVA
Honoraires médiateurs assujettis à TVA
Une provision fixée par le médiateur est à régler par les parties au démarrage du processus de médiation à l’association MÉDIATION PICARDIE