16Nov2016

Bible d’Actes : Médiation Judiciaire

Vous pouvez télécharger les modèles d’Actes ci-dessous :

• 1 Demande de règlement provision
• 2 Réception consignation d’une partie
• 3 Défaut de consignation des parties
• 4 Acceptation de mission et confirmation de consignation des parties
• 5 1ere convocation avec entretien préalable
• 6 1ere convocation a une réunion plénière
• 7 Demande de prorogation de délai
• 8 Lettre de fin de mission
• 9 Lettre fin mission
• ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
• CONVENTION DE MÉDIATION JUDICIAIRE
• RAPPORT DE FIN DE MISSION avec accord médiation
• RAPPORT DE FIN DE MISSION sans accord médiation